Conditions générales - Teinturier.com

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CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE A SEC ET BLANCHISSERIE
Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l'acceptation de ces conditions.

PUBLICITE DES PRIX ET DES PRESTATION

Se reporter aux affichages obligatoires définis par l'Administration.
Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception.

DELIVRANCE DU TICKET DE DEPOT

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes:
· raison sociale du magasin
· la date de remise du ou des objets confiés
· le nombre et la nature de ces objets
· la qualité du service commandé
· le prix de chaque prestation
· les réserves éventuelles émises par le prestataire
· la valeur d'achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d'indemnisation
· l'existence du constat amiable en cas de différend

RESPONSABILITE DES ENTREPRISES

Les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible. Au terme de la loi:
En cas d'impossibilité de restituer l'objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc... le prestataire est présumé responsable selon l'article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c'est au prestataire d'apporter la preuve qu'il n'est pas responsable.
Dans tous les autres cas, le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Il appartient au client d'apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l'article 1147 du Code Civil.
Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l'usage, à l'entretien par le consommateur, etc...), le prestataire n'est pas responsable.

ETIQUETAGE


Il est rappelé qu'aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d'étiquettes:
· l'étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc...) Décret du 14/03/1973
· l'étiquette d'entretien qui est recommandée.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d'étiquetage erroné.

DELAIS DE GARDE

A l'exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d'apparat..) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément
De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l'instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux. Au-delà d'un an, le teinturier pourra s'en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68) Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
La perte d'un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l'article n'a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise.
Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l'article et accepte l'application d'un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

 
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